Le compte de taxe est envoyé aux contribuables dans la deuxième semaine de juillet et peut être payé en deux versements, soit le 11 août et le 10 novembre 2025. Ce compte est payable par la poste, sur Internet ou aux institutions financières.
Accéder au module de consultation des données de taxation et de tarification.
Loi et règlements
La taxe scolaire est encadrée par la Loi sur l’instruction publique, la Loi 166 portant sur la réforme du système de taxe scolaire et par les règles très strictes établies par les ministères de l’Éducation et de l’Enseignement Supérieur. Ces documents déterminent le montant pour le financement de besoins locaux et le taux de la taxe scolaire.
Montant pour le financement de besoins locaux
Le produit maximal de la taxe scolaire varie annuellement en fonction de la clientèle scolaire desservie.
Au Centre de services scolaire des Trois-Lacs, en 2025-2026, le produit maximal a été fixé à 48 535 850 $. La taxe scolaire prévue, selon l’évaluation municipale sur notre territoire au taux de 0,08423/100 $, s’élèvera à 17 952 761 $.
À quoi sert le produit maximal de la taxe scolaire?
En 2025-2026, le montant de 48 535 850 $ servira principalement à la gestion des écoles, à plus de 70 % des coûts du transport scolaire, à l’entretien et à la réparation des bâtiments incluant les coûts de chauffage et d’électricité, à une partie des activités éducatives et aux activités administratives du Centre de services scolaire des Trois-Lacs.
Changement d’adresse
Si vous déménagez, nous vous prions de nous en aviser en remplissant le Formulaire de changement d’adresse.
Demande de changement d’inscription au rôle de perception
Pour nous joindre
Les résidents du territoire peuvent nous joindre sans frais pour toute question relative à la taxe scolaire :
Par téléphone : 514 477-7000, poste 1830
Courriel : taxe.scolaire@csstl.gouv.qc.ca
Formulaire en ligne : Visitez la page « Nous joindre » et sélectionnez l’option Taxe scolaire dans le menu.
Section : FAQ
- Par la poste : Veuillez libeller votre chèque au nom du Centre de services scolaire des Trois-Lacs et inscrire à l’arrière votre numéro de dossier ou de référence. Inclure le bordereau de paiement avec votre chèque. Postez directement votre chèque à notre boite postale soit :
C.P. 11 486
Succ. Centre-Ville
Montréal, Qc H3C 5R3
- Dans la plupart des institutions financières en ayant en main votre facture.
- Par paiement électronique : Choisir le fournisseur CSS des Trois-Lacs-Taxe. S’il n’est pas dans la liste, veuillez effectuer une recherche avec le terme « Trois-Lacs ». Utiliser le numéro de référence de 20 chiffres qui apparaît sur votre bordereau de paiement (0028 4000…). Ne pas oublier de changer ce numéro en cas de déménagement. Ne pas confondre le paiement de la taxe scolaire avec celui de la taxe municipale. Si vous payez le mauvais fournisseur, des intérêts vous seront chargés pour tout retard de paiement.
- Par votre créancier hypothécaire : Une copie du compte de taxe scolaire a été transmise au créancier hypothécaire si le nom du créancier hypothécaire apparaît sur le compte. S’il n’y a aucune inscription, le paiement du compte doit être effectué par le propriétaire ou il doit faire les démarches auprès du créancier afin d’établir la procédure de paiement. Il est de la responsabilité du propriétaire de s’assurer du paiement du compte.
Veuillez noter que le comptoir de la taxe scolaire est fermé depuis juillet 2022, il n’est donc pas possible d’effectuer un paiement à nos bureaux.
Le centre de services scolaire n’émet pas de reçu pour les paiements de la taxe. Le chèque encaissé ou le coupon estampillé par l’institution financière est votre preuve de paiement.
Des intérêts annuels de 8% seront calculés sur tout montant en souffrance selon 1er alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale à la date de publication du taux de la taxe scolaire. Ce taux peut être modifié sans préavis.
Tout propriétaire d’un immeuble imposable est imposé sur la valeur de l’évaluation uniformisée ajustée de cet immeuble qui excède 25 000$.
La valeur au rôle est déterminée par la municipalité où est située la propriété. La taxation scolaire se calcul sur la valeur uniformisée des immeubles, celle-ci est le résultat d’un facteur d’uniformisation déterminé par le ministère des Affaires municipales et des Régions du Québec afin de rendre comparable toutes les évaluations municipales.
Lorsqu’il y a augmentation de la valeur foncière de la propriété, suite à la dernière mise à jour du rôle, celle-ci est étalée sur 3 années.
Exemple :
- Valeur au rôle précédent 120 000$
- Valeur au rôle courant 150 000$
- Augmentation de la valeur 30 000$
Nous aurons donc, une augmentation de 10 000$ pour chacune des 3 prochaines années.
Valeur ajustée imposable aux fins scolaires :
- 1ère année du rôle 130 000$
- 2e année du rôle 140 000$
- 3e année du rôle 150 000$
Pour toute information ou contestation à l’égard du rôle d’évaluation de la propriété, vous devez vous adresser à votre municipalité.
Si vous êtes le nouveau propriétaire de l’immeuble concerné par ce compte, veuillez acquitter ce montant même si le compte est libellé au nom de l’ancien propriétaire, afin de vous éviter des intérêts et des frais. Nous effectuerons éventuellement la modification du nom du propriétaire à partir des certificats officiels que nous recevrons des évaluateurs (délai prévu entre 4 à 6 mois). De plus, vous devez vous assurer que les taxes scolaires font partie des ajustements et sont réglées par l’ancien propriétaire ou le notaire lors de la transaction de transfert de propriété.
Si vous n’êtes plus le propriétaire de la propriété concernée par ce compte, vous pouvez acheminer ce compte au nouveau propriétaire ou le retourner au Centre de services scolaire des Trois-Lacs avec la mention « vendu ».
Veuillez nous aviser le plus tôt possible de tout changement à votre adresse de correspondance à l’aide du formulaire disponible en ligne, afin d’éviter tout retard de paiement. Ne pas oublier d’aviser aussi votre ville ou municipalité de tout changement d’adresse de correspondance pour les certificats futurs.
Seul le propriétaire ou co-propriétaire peut en faire la demande. Les relevés seront envoyés à l’adresse inscrite sur le compte exclusivement.
Vous pouvez désormais consulter votre relevé en ligne en vous inscrivant au https://taxe.cstrois-lacs.qc.ca/asp/tfp.aspx
Pour ce faire, vous devez avoir en main votre numéro d’inscription internet. Vous pouvez le retrouvez sur votre facture annuelle ou nous en faire la demande par courriel à taxe.scolaire@csstl.gouv.qc.ca en indiquant votre nom et adresse complète dans votre message et/ou votre numéro de dossier.
Les remboursements, par suite de certificats négatifs (baisse de la valeur de l’immeuble) ou à des décisions du Tribunal administratif du Québec, sont émis à la suite du traitement des certificats et de l’analyse des ajustements.
Les remboursements attribuables à des paiements effectués en trop sont émis à la suite d’une demande du propriétaire moyennant un frais de 10$. Un solde créditeur de moins de 100$ sera porté sur le compte de l’année suivante. Compter quatre à six semaines pour un remboursement par chèque.
La confirmation de la taxe scolaire est un service disponible pour les notaires et les avocats mandatés par les propriétaires d’immeubles situés sur le territoire du Centre de services scolaire des Trois-Lacs. Les frais exigés sont les suivants :
- 35$ plus les taxes pour une demande par courriel.
- L’accès en ligne est disponible par abonnement annuel au montant de 245$ plus les taxes. Par la suite, un montant de 20$ plus les taxes sera facturé pour chaque demande.
Un état de compte est posté ou acheminé par courriel au début de chaque mois. Le non-paiement des frais exigés pour ces consultations pourrait entrainer un arrêt de service.
Veuillez noter qu’un seul rappel aura lieu annuellement, soit au mois de février, pour tous les comptes en souffrance dont le solde est de plus de 100$.
Des frais de 20$ seront facturés pour les comptes nécessitant un envoi d’avis certifié pour les montants en souffrance.
Tout compte en souffrance s’expose à des procédures légales de la part du Centre de services scolaire des Trois-Lacs dont :
- La saisie de biens meubles par un huissier. (L.I.P. art. 325)
- Faire reconnaître sa créance à l’égard des taxes impayées lors des ventes pour non-paiement des taxes effectuées par les villes.
- La vente de la propriété pour non-paiement de la taxe scolaire en collaboration avec les municipalités et la MRC.
- Inscription d’une hypothèque légale immobilière.
Chaque année vers le mois de novembre, le Centre de services scolaire des Trois-Lacs envoie des avis certifiés aux contribuables dont les comptes comportent un arrérage de 2 ans ou plus. Les comptes en souffrances doivent être acquittés avant le début du mois de janvier suivant afin d’éviter la vente pour non-paiement de la taxe scolaire.
Par la suite tous les comptes encore impayés seront transférés à la MRC Vaudreuil-Soulanges afin de paraître sur la liste affichée dans les municipalités concernées et publiée deux fois dans un journal diffusé sur son territoire au cours du mois de février. Des honoraires fixés par la MRC et reliés aux parutions dans le journal régional et à la publication au bureau de la publicité et des droits ainsi que les honoraires du secrétaire-trésorier sont ajoutés à la propriété mise en vente.
Avant la date fixée pour la vente, il est possible à un propriétaire en défaut de paiement ou à son représentant, de retirer un immeuble de la liste de vente à condition d’acquitter toutes les sommes dues par argent comptant, chèque certifié ou mandat-poste auprès des bureaux de la MRC Vaudreuil-Soulanges exclusivement. Un paiement partiel des sommes dues sur l’immeuble ne confère pas le droit de retirer ce dernier de la liste des immeubles pour non-paiement de taxe scolaire.
Si le paiement en entier n’est pas remis à la MRC avant la date fixée pour la vente, la propriété sera mise à l’enchère au plus au plus enchérisseur.
Pour plus d’information sur la vente pour non-paiement de taxe consulter le site internet de la MRC de Vaudreuil-Soulanges www.mrcvs.ca.